| Ratio de cases | 5 % du nombre total de cases plus une case additionnelle, jusqu’à un maximum de 100 cases. Minimum d’une case par stationnement commercial. | Calcul exact remis au devis. Plan d’implantation conforme avec emplacements optimisés près des entrées principales. |
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| Dimensions minimales | 3,9 m de largeur sur 5,5 m de profondeur (case + zone d’accès latérale de 1,5 m hachurée). | Mesures précises au galon, lignes 15 cm de largeur tracées au cordeau pour respect strict des dimensions. |
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| Pictogramme international | Symbole d’accessibilité blanc sur fond bleu de référence, surface minimum d’un mètre carré au centre de la case. | Pictogramme posé au gabarit professionnel, peinture trafic réfléchissante, conforme à la spécification graphique normalisée. |
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| Ligne diagonale d’identification | Ligne diagonale traversant la case ou marquage indiquant clairement la réservation, visible toute saison. | Ligne diagonale 15 cm en peinture blanche réfléchissante, posée selon l’orientation prescrite par le règlement municipal. |
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| Zone d’accès hachurée | Bande latérale hachurée de 1,5 m de largeur, lignes diagonales blanches espacées au pas régulier. | Hachures peintes au cordeau, espacement de 30 cm entre lignes, angle constant pour rendu professionnel et conforme. |
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| Certification post-marquage | Documentation des dimensions, du nombre de cases et des matériaux pour vérification municipale ou audit interne. | Fiche technique signée remise à la livraison : photos avant/après, mesures, lot de peinture, garantie écrite. |
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